CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Synopsis Concept

1 – Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

  • Synopsis Concept : désigne l’auto entreprise Synopsis Concept créée et dirigée par Thibaud Réant, dont le siège social est résidence Saint Denis, 132 rue Roger Salengro à Hellemmes, France, RCS 520 548 108 00049, Code APE 7021Z.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique
  • Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Synopsis Concept pour le compte du client
  • Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Synopsis Concept souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
  • Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
  • Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
    Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
  • Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
  • Registrar (ou registraire de nom de domaine) : désigne une société d’enregistrement gérant la réservation de noms de domaine Internet, dans les domaines de premier niveau.
  • Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
  • Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.
  • Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
  • Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
  • Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
  • Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
  • Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

Article 1 – Clauses Générales

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Thibaud Réant ci-après dénommé « Synopsis Concept » et le client.

Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien  »Conditions Générales de Vente » sur la page d’accueil du site “www.synopsis-concept.com”. Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Les présentes conditions de vente ont été rédigées le 3 janvier 2015 en sa version 1.0.

2 – Confidentialité

Tous les documents confiés et/ou traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Synopsis Concept s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client pour en préciser des termes plus spécifiques.

3 – Conclusion du contrat

Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en article 6), nous réalisons alors la commande passée dans les délais fixés sur le bon de commande selon les dispositions de l’article 5. La durée de validité du devis est fixée à 1 mois civil. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quel que soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. Les tarifs qui sont exprimés sur le site synopsis-concept.com sont les tarifs en vigueur pour les services associés et exposés sur une grille tarifaire. Ces tarifs sont appelés à évoluer selon les demandes et les besoins du client.

4 – Tarifs

Les tarifs de Synopsis Concept sont exprimés en Euros, hors TVA, du fait des dispositions légales concernant les auto entrepreneurs en France. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui observé sur le devis.

5 – Délai de livraison

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Synopsis Concept ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement.

Dans le cas d’un retard occasionné par :

– des modifications de la part du client

– des éléments à fournir par le client

– des problèmes liés à des produits ou services tiers (logiciels, hébergements)

le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Toutefois, un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception du bon pour accord du client sera observé pour considérer une commande comme étant toujours en cours. Au-delà de ce délai, Synopsis Concept considèrera que la commande a été abandonnée par le client et mettra, de fait, fin à ce contrat, sans aucune possibilité pour le client d’être remboursé des sommes engagées, qu’elles soient sous forme d’acompte ou autres.

Synopsis Concept ne peut être tenu responsable du non-respect des délais dans tous les cas de forces majeures telles que, grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, panne informatique et autres circonstances inéluctables…

6 – Conditions de paiement

Une facture détaillée vous sera adressée après la fin des travaux. Les règlements se font par :

  • Virement bancaire sur le compte IBAN : BE44377036676545 BIC : BBRUBEBB
  • Virement Paypal à l’adresse mail info@synopsis-concept.com.
  • Paiement en mains propres soumis à un reçu de la part de Synopsis Concept ou de son responsable.

Les factures sont payables comme suit :

  • 40% d’acompte par virement à la commande
  • Le solde à la livraison des services (mise en ligne du site ou de sa mise à jour) ou
  • Le solde à la livraison des cartes de visite et/ou des tracts.

Tout retard de paiement est soumis aux textes de réglementation en vigueur en France, à savoir :

Qu’une indemnité de retard est susceptible d’être appliquée selon le calcul suivant : Le taux directeur  semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues en 2015 et en 2016. De plus, conformément à la législation, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Thibaud Réant se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes et des prestations en cours ou de les annuler. Le client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. En outre, pour certains projets, nous nous réservons le droit de demander le règlement intégral des prestations avant leur création. Ce cas est notamment observé en cas de retards de paiements lors de précédentes commandes.

7 – Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Synopsis Concept dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Si la prestation effectuée par Synopsis Concept correspond à la prestation attendue par le client, celui-ci devra donner son accord par voie de courrier électronique durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents.

Les réclamations ne seront pas acceptées si les erreurs constatées sont estimées, de manière raisonnable, sans importance et n’affectent pas de manière conséquente le document. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Thibaud Réant ne soit responsable par intention ou négligence grave.

8 – Responsabilité de Synopsis Concept

8.1. Synopsis Concept s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande mais ne peuvent en aucun cas excéder un délai de 6 mois, sauf précision explicite sur le bon de commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Synopsis Concept du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

8.2. Documents transmis : en aucun cas Synopsis Concept ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Synopsis Concept se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

8.3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Synopsis Concept n’est pas l’hébergeur physique des sites pour des raisons de sécurité. Néanmoins, il reste l’unique interlocuteur auprès de ses fournisseurs pour assurer une pérennité dans les services qu’il propose à ses clients. Synopsis Concept ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

8.4. En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Synopsis Concept. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.

8.5. Synopsis Concept livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Synopsis Concept ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Néanmoins, Synopsis Concept s’oblige à informer le client des moyens nécessaires existants pour parvenir à ces objectifs et proposera ses services pour accéder à ces moyens.

8.6. Synopsis Concept ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Synopsis Concept en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, Synopsis Concept ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

8.7. La responsabilité de Synopsis Concept et de son représentant Thibaud Réant se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.

Synopsis Concept ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations transmises par le client de manière incorrecte, incomplète ou non remis à temps.

8.9. Synopsis Concept offre la possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. Synopsis Concept ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Synopsis Concept n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

8.10. Le monde d’Internet étant en constant changement, Synopsis Concept ne peut pas être tenu responsable des évolutions technologiques sur Internet et/ou des décisions ou modifications apportées par les différents acteurs du web (évolution des langages de programmation, nouveaux supports, etc….).

8.11. Synopsis Concept ne peut être également tenu responsable de tout autre problème du à l’hébergeur.

Article 9 – Responsabilité du client

9.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

9.2. Le site web du client sera hébergé pour son compte par l’un de ces hébergeurs :

– OVH (SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 – Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France)

– 1and1 France (SARL au capital de 100k€ RCS Sarreguemines – Sarreguemines 431 303 775 000 16 – Code APE 6201Z – N° TVA : FR 13 431303775 Siège social : 7, place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – France)

– o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Siret : 510 909 80700024

9.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

– Le contrat d’hébergement souscrit par Synopsis Concept pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an reconductible tacitement pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

– Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de OVH et de 1and1 est une obligation de moyens.

– L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Ni OVH ni 1and1 ne sera tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

– A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, et à défaut de reconduction, Synopsis Concept se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Synopsis Concept.

9.4. Synopsis Concept est propriétaire du nom de domaine réservé pour le client tant que celui-ci est en charge du maintien et de la mise à jour du site Internet qu’il a créé. Pour l’enregistrement de ses noms de domaine, Synopsis Concept fait appel à différents registrars. Les conditions générales de vente de ces registrars s’appliquent donc. Par ailleurs, Synopsis Concept ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société registrar et Synopsis Concept, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans un bon de commande spécifique. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

9.5. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Synopsis Concept qui l’insérera sur le site. Synopsis Concept peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

9.6. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Synopsis Concept et de ses fournisseurs d’accès à ses boîtes email. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par Synopsis Concept auprès de ses fournisseurs, dont les noms seront fournis sur simple demande du client.

9.7 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Synopsis Concept et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Synopsis Concept ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à décharger Synopsis Concept de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Synopsis Concept serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Synopsis Concept du préjudice résultant d’une faute de sa part.

10 – Droits d’utilisation

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

10.1. Tout élément modifié par Synopsis Concept et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Synopsis Concept en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

10.2. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Synopsis Concept. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Synopsis Concept au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

10.3. La mention « Copyright Synopsis Concept» ou « copyright Synopsis Concept» avec lien vers le site « http://synopsis-concept.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise. Dans ce cas, le client s’engage à en avertir par simple courrier électronique Synopsis Concept au préalable.

10.4. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de Synopsis Concept. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources. Il en va de même pour toutes les pages, groupes, profils que Thibaud Réant pourrait être amené à créer et / gérer pour le compte du clients. En cas de rupture de contrat, Thibaud Réant se réserve le droit de supprimer ces espaces sur les réseaux sociaux, étant entièrement résponsable de ces espaces qu’auprès de leurs fournisseurs (Facebook, Google, Instagram…).

10.5. La propriété des codes informatiques revient à Synopsis Concept qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Synopsis Concept dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

10.6. Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.

Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits. Tout visuel fourni par le client à Synopsis Concept et dont le client ne possède pas les droits d’utilisation n’engagent en rien la responsabilité de Synopsis Concept ou de son représentant Thibaud Réant. Le client déclare être en règle vis-à-vis des droits d’auteur concernant la totalité des documents et supports qu’il fournit à Synopsis Concept.

11 – Création de sites Internet

11.1 – Création de sites :

Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons ou via son interface client sur le site synopsis-concept.com), à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Toutefois, Synopsis Concept propose des services de rédaction de texte et peut fournir une bibliothèque d’images achetés auprès de services disposant légalement des droits d’auteur. Si ces services ne sont pas explicitement inclus dans les packs proposés, Synopsis Concept facturera ces services en supplément. Synopsis Concept propose aussi, en option des packs existants, la prise de photos moyennant un supplément de prix. Toute modification de commande en cours fera l’objet d’un avenant au contrat de vente initial et devra être accepté selon les mêmes termes de l’article 3.

11.2. Conformité légale :

Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

13 – Maintenance de sites

13.1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre l’auto entreprise Synopsis Concept et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre l’auto entreprise Synopsis Concept et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre l’auto entreprise Synopsis Concept et le client.

13 .2. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

14 – Accès gestionnaire

Le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclu entre Synopsis Concept et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. Synopsis Concept s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Synopsis Concept est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Synopsis Concept, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Synopsis Concept. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Synopsis Concept au client lors de la publication du site web.

15 – Abonnements

Dans le cadre de ses créations, Synopsis Concept peut proposer des paiements échelonnés sous forme d’abonnements. Ces abonnements et leurs modalités sont fixés de manière explicites lors de l’édition du devis pour le client. L’acceptation de ce devis entraîne de fait l’acceptation des clauses d’abonnement.

En outre, Synopsis Concept propose des services d’hébergement et de réservation de noms de domaines. Ces services sont soumis à une facturation annuelle dont les montants sont explicitement affichés sur le devis remis au client. Ces frais sont exigibles chaque année à date anniversaire auprès du client.

Le client s’engage à respecter ces termes, tant techniques qu’administratifs et s’engage à respecter de fait les dates de paiements mensuels. A défaut, Synopsis Concept pourra, sans préavis, suspendre la fourniture de ses services sans qu’aucune demande d’indemnisation ne puisse être faite de la part du client.

16 – Loi applicable

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux Tribunaux de Lille auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.